nLPD - nouvelle loi sur la protection des données en Suisse - comment se mettre en règle
nLPD

La nouvelle loi sur la protection des données en Suisse

La nouvelle loi sur la protection des données en Suisse, la nLPD, entre en vigueur le 1er septembre 2023. 
Est-ce que ton entreprise est concernée ?
Comment te mettre en règle rapidement ?
Les principaux changements, la comparaison avec le RGPD, les conséquences, le plan d’action… on t’explique tout !

Marcelle se met en règle avec la nLPD !

La nouvelle loi sur la protection des données en Suisse, la nLPD, arrive le 1er septembre 2023.
Tu es entrepreneur en suisse ? Tu as une entreprise qui touche la clientèle suisse ? Est-ce que cette nouvelle loi te concerne ? Pour traiter de ce sujet complexe, hello marcelle a fait appel à une avocate Genevoise pour éclaircir tout ça. 

La nouvelle loi sur la protection des données, c'est quoi ?

La loi sur la protection des données en Suisse a fait l’objet d’une révision totale. La nouvelle loi, approuvée par le parlement le 25 septembre 2020, entrera ainsi le 1er septembre 2023.

La nLPD impose des exigences plus strictes aux entreprises qui traitent les données personnelles de leurs clients, notamment en ce qui concerne la collecte, le stockage et le partage de ces données. Ne pas respecter ces obligations c’est courir le risque d’amendes importantes.

Qu'est-ce que la nLPD implique pour les entrepreneurs, les entreprises ?

Avant tout, il faut comprendre que toute personne (ou organisation) qui traite les données personnelles de ses clients est concernée.
Quand on parle de traitement des données personnelles, ça va de la collecte des noms et prénoms de tes clients au tracking de Google Analytics sur ton site, en passant par ton formulaires d’inscription papier ou encore l’utilisation d’un tableau excel répertoriant des données personnelles.
En résumé, tu as des clients en Suisse, ton business va devoir se mettre en règle.

C’est pour cette raison qu’il va falloir entreprendre quelques recherches et changements pour que ton entreprise soit en conformité. Autrement dit, il va falloir aller creuser ! Prends ta lampe torche, on y va !

Voici un plan d’action pour t’aider :

  • Recenser les données personnelles traitées que tu collectes
  • Évaluer les risques
  • Réviser tes contrats (clients, sous-traitants, collaborateurs s’il y en a)
  • Avoir une déclaration de protection des données
  • Établir un registre des activités
  • Sécuriser ton système informatique
  • Sensibiliser tes collaborateurs (si tu en as)
  • Organiser les procédures internes
Sympa non?!?

notre partenaire

hello nehanda !

Maître Nehanda MAURON-MUTAMBIRWA
Avocate à Genève

Me Nehanda Mauron-Mutambirwa est active dans le domaine du E-commerce et accompagne notamment ses clients dans la rédaction de leurs conditions générales et leur politique de confidentialité en veillant à ce qu’ils respectent les exigences légales en matière de protection des données.

Maitre Nehanda Mauron-Mutambirwa, avocate suisse spécialiste de la nouvelle loi sur la protection des données

nos solutions pour la mise en conformité de ton entreprise

Masterclass pour entrepreneurs suisse en replay

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la nLPD en replay

Tu es entrepreneur / entrepreneure en Suisse, tu te demandes ce que ça veut dire pour ton business et comment être sûr d’être en règle avec cette nouvelle loi sur la protection des données ?

Afin de t’aider à y voir plus clair, notre partenaire Maître Nehanda MAURON-MUTAMBIRWA – spécialiste dans le domaine – présente les aspects importants de la loi, nous parle des risques et des conséquences, et répond aux questions sur la nLPD.

Grâce à cette masterclass d’une heure, tu vas découvrir les principaux changements de cette nouvelle loi, et le plan d’action à mettre en place.  

masterclass sur la nouvelle loi sur la protection des données en suisse, la nLPD
Modèle pour se mettre en conformité avec la nouvelle loi sur la protection des données en suisse, la nLPD

modèle nLPD

Finalement… tu veux gagner du temps ?

C’est pour cette raison que, pour te faciliter la tâche et te permettre de te mettre facilement (et à moindre coût) en règle avec cette loi, nous avons travaillé avec notre partenaire, avocate spécialisée dans le domaine. 
Nous te proposons un template pour ta déclaration de protection des données personnelles ! Facile à adapter, disponible en français et en anglais. 

les formules

Deux offres pour te mettre en règle avec la nLPD, facilement et à moindre coût !

Pack "Prestige"

CHF 790.-
  • • Template de déclaration de protection des données personnelles, à compléter et adapter à ton business
  • • Un modèle de registre des activités
  • • Révision de la déclaration de protection de donnée par Me Mauron
  • • 30 minutes de conseil juridique par téléphone
  • • En français ou anglais
BEST DEAL

nLPD "standard"

CHF 199.-
  • • Template de déclaration de protection des données personnelles, à compléter et adapter à ton business
  • • Un modèle de registre des activités
  • • En français ou anglais

faq nouvelle loi protection des données

Tu vas recevoir un fichier pour ta déclaration de protection des données personnelles (en français et/ou en anglais) que tu pourras facilement modifier, pour l’adapter à ton business.
Une fois rempli, il sera prêt à être publié sur ton site !

Tu vas recevoir le template de déclaration de protection des données personnelles du pack « standard » (en français et/ou en anglais) que tu pourras facilement modifier, pour l’adapter à ton business.
Une fois rempli, ce template de déclaration de protection des données personnelles sera révisé par notre avocate partenaire, afin de s’assurer qu’il n’y ait pas d’erreur.
Tu bénéficieras également d’une demi-heure de conseil par téléphone avec Me Mauron-Mutambirwa.

Oui, lors du check-out, tu auras la possibilité d’ajouter le template dans l’autre langue pour un prix très avantageux.

Si tu décides de l’acheter plus tard, tu devras dans ce cas de nouveau payer plein tarif.

La nLPD s’applique à toute personne ou organisation qui traite des données personnelles en Suisse, qu’il s’agisse d’entreprises, d’organisations à but non lucratif ou de particuliers.

Les entreprises étrangères actives sur le marché suisse ou dont le traitement des données déploie des effets en Suisse sont donc concernées.

Le Règlement européen sur la protection des données (RGPD) est une législation de l’Union européenne qui s’applique à tous les États membres, tandis que la nLPD est spécifique à la Suisse.

Donc, oui, à partir du moment où tu exerces en Suisse et/ou collecte des données de personnes vivant en Suisse, tu dois également te conformer à la nLPD.

La nLPD n’a pas de disposition transitoire, et donc aucun délai de grâce pour gentiment se conformer. Dès, le 1er septembre 2023, toutes les dispositions sont pleinement en vigueur.

En d’autres termes, le 1er septembre 2023, les obligations et les sanctions prévues par la loi seront applicables.

En cas de non-conformité avec la nLPD, tu risques notamment des amendes allant jusqu’à CHF 250’000.-.

A noter que les dispositions pénales visent tant le chef d’entreprise que la personne qui s’occupe effectivement de la mise en oeuvre des obligations. Ce qui veut dire que les employés peuvent être inquiétés.

Même si ce modèle a été soigneusement conçu en prenant en considération les exigences du RGPD, il doit être adapté à la réalité de ton entreprise pour garantir une conformité complète avec la réglementation. Une fois rempli, nous te recommandons de faire vérifier son contenu par un avocat pour t’assurer de sa conformité légale spécifique à ta situation.

Les informations fournies sur ce site sont destinées à sensibiliser les entrepreneurs et les entreprises suisses ou ayant une clientèle suisse. Il est important de noter que ces informations ne doivent pas être considérées comme des conseils juridiques. hello marcelle décline toute responsabilité quant aux actions ou omissions découlant de l’utilisation de ces informations. Pour des conseils juridiques spécifiques, il est recommandé de consulter un professionnel du droit.

ce qu'elles en disent

Laura

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Une super formation complètement orientée practico pratique, pas de blabla que des conseils concrets et faciles à mettre en place. Je recommande cette formation aux personnes qui voient le potentiel d’ActiveCampaign, mais qui ne savent pas par où commencer. La plateforme est super facile à utiliser. Je conseille vivement.

Barbara

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A mon compte depuis un an, je repoussais sans cesse la mise en place d’une automatisation de mes emails pensant que je n’en étais tout simplement pas capable. Quand j’ai découvert la formation Hello Emailing, j’ai sauté sur l’occasion pour me donner un peu de courage. Je l’ai trouvée très bien construite, rapide à suivre, claire et j’ai pu avancer facilement grâce à la disponibilité de l’équipe qui a répondu à toutes mes questions modules après module. Aujourd’hui, mon automatisation est en place et j’en suis très fière! Je n’y serais pas arrivée sans cette formation, merci merci !

Alexandra

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J’ai suivi avec un très grand intérêt la formation sur les automatisations… ne connaissant pas du tout ce sujet… j’étais très curieuse et j’ai appris beaucoup de choses, sur les possibilités qui s’offrent à moi, avec pour la plupart des outils gratuits ou peu onéreux. J’avais entendu parlé de Zapier mais je n’avais pas imaginé la puissance de cet outil.Les explications sont extrêmement claires, la présentation est fun et pas trop longue, facile à regarder ! J’aurais voulu en apprendre plus sur les détails. Désormais, je dois faire le point sur mon business et voir quelles automatisations mettre en place en premier… et je sais que l’équipe de Hello Marcelle me soutiendra pour la mise en place.

prénom

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“Amazing company. I love trying different kinds of coffee every month and taking the time to enjoy every cup of coffee. ”

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Colin G.

5/5

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